MENTIONS LEGALES

Conditions générales de vente applicables 

sur le site www.caval.fr 

Date d’entrée en vigueur : 23/07/2019 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble  des ventes en ligne proposées par la société CAVAL sur le site internet www.caval.fr (ci-après :  « le Site »). 

Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») d’acquérir des paires de chaussures, mises en vente sur le Site (ci-après : « les  Produits »). 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente  en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans  ce cadre. 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. 

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de  la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de  commande. 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou  particulières non expressément agréées par CAVAL. 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à  certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en  cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 

1. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par la société CAVAL, SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 830 984  860, dont le siège social est situé9 rue des colonnes 75002 PARIS (ci-après : « CAVAL »),  qui propose les Produits à la vente. 

CAVAL peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : 

CAVAL - 9 rue des colonnes 75002 PARIS
Adresse électronique : je@caval.fr

SAS au capital de 9000€
N° Siren: 830984860
N° T.V.A. Intracommunautaire : FR7883098486
IDU Citeo : FR300054_01JVYW

1. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

3.1 Capacité juridique

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Le Site est accessible : 

- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au  titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de  la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son  représentant légal. 

- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique  disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la  personne morale. 

3.2 Acceptation des conditions générales 

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une  case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine  et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.  L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas  passer de commande sur le Site. 

1. Inscription sur le Site

4.1 Tout Acheteur peut passer commande d’un ou plusieurs Produits sans s’être inscrit préalablement sur le Site. Il peut toutefois choisir de s’inscrire sur le Site en remplissant le  formulaire prévu à cet effet. 

Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme  obligatoires. Dans le cas où l’Acheteur souhaite s’inscrire sur le site, toute inscription  incomplète ne sera pas validée. 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens  techniques que CAVAL juge les plus appropriés. 

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de  modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent  toujours aux critères susvisés. 

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de  mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par  l’Acheteur l’engagent dès leur validation. 

4.2 L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à  l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. 

L’Acheteurs’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers  de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

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Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son  mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par  l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter CAVAL aux coordonnées mentionnées à  l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît  à CAVAL le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 

1. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1  du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des  caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander. 

L’Acheteur a la possibilité de : 

- Commander le Produit qu’il souhaite acheter en ligne, dans la limite des stocks disponibles, ou  de  

- Précommander le Produit lorsque celui-ci n’est plus disponible en stock et que l'option précommande est activée.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis  possibles. Elles n’engagent CAVAL que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est  toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur  couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait  de contraintes techniques, en particulier dans le cas de Produits customisés par l’Acheteur.  

1. Commande

6.1 Passation de commande 

• Lorsque l’Acheteur a créé un Compte sur le Site 

Pour passer une commande, l’Acheteur doit, après s’être connecté, sélectionner le Produit  de son choix et le placer dans son panier. 

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est  pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. 

La commande est réputée reçue par CAVAL lorsque CAVAL a la confirmation du paiement  effectué par l’Acheteur. 

• Lorsque l’Acheteur n’a pas créé de Compte sur le Site 

Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de  livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme  obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas  l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

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L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de  commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère  trompeur. 

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent  dès leur validation. 

6.2 Confirmation de commande 

Après validation de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci  qui : 

(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison ou la  mise en stock lorsque le Produit n’est pas disponible lors de la commande, 

(ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande, (iii) comporte la facture correspondant à la commande. 

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte ou  communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir  l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter CAVAL aux coordonnées mentionnées à l’article 2. 

CAVAL recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la  confirmation de commande. 

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur à réception de l’email de  conformation de sa commande. 

1. Prix et modalités de paiement

7.1 Prix 

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. 

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes  applicables). 

CAVAL se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule  juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. 

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison  des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur. 

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur. 

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de  douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à  réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé à CAVAL. Ces droits et taxes, dont  CAVAL ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas 

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informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui  est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités  y afférentes. 

7.2 Modalités de paiement 

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande. 

Le paiement peut s’effectuer en ligne : 

o par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur  le Site, 

o par Paypal, 

… ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande. 

Lorsque l’Acheteur effectue un paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement,  le paiement est mis effectué par le prestataire de paiement concerné qui seul conserve les  coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. CAVAL ne conserve aucune coordonnée  bancaire. 

L’Acheteur garantit à CAVAL qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le  mode de paiement choisi. 

CAVAL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en  cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de  paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. 

Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français  seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR. 

7.3 Facturation 

Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile. 

7.4 Réserve de propriété 

CAVAL conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait  encaissement du prix, frais de livraison inclus. 

1. Livraison

8.1 Territoire des livraisons 

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits  que vers les pays suivants : 

- France métropolitaine, Corse et DOM-TOM,  

- Tous pays de l’Union Européenne, 

- Tous pays hors de l’Union Européenne.  

Le Site indique, pour chaque Produit proposé à la vente, les territoires de livraison possibles  pour ce Produit. 

La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de  la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de  l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison  possible pour les Produits concernés. 

8.2 Modes de livraison 

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la  commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de  l’adresse de facturation), qui ne peut être située que dans l’un des pays visés à l’article 8.1. 

Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits  et de leur poids. 

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison  possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun  de ces modes. 

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les  renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode. 

8.3 Délais de livraison 

La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande. 

Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs  en fonction des territoires et modes de livraison. 

Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Acheteur dans l’email de confirmation de  commande. Toutefois, lorsque le Produit n’est pas en stock lors de la commande, ce délai  ne pourra être indiqué au Client par email qu’à compter du moment à partir duquel le  Produit sera de nouveau en stock.  

A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par  lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable,  si, après avoir enjoint CAVAL, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un  délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par CAVAL de la lettre ou de l'écrit  l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps. 

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de  l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans  les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé. 

CAVAL se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais.

de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son  acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif. 

1. Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des  Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à  l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. 

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit, avant l’expiration du délai ci-dessus, remplir le formulaire mis à sa disposition sur le Site à l’adresse  suivantehttps://caval.typeform.com/to/nwQhU1. .  

L’Acheteur recevra un accusé de réception de sa demande de rétractation par email. 

Les Produits doivent impérativement être retournés neufs à CAVAL dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la  communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une  copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de  détérioration des Produits lors de leur retour à CAVAL. 

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à  compter de la date de réception effective par CAVAL des Produits. 

1. Échange des Produits

L’Acheteur dispose d’un délai de 15 (quinze) jours, à compter de la date de réception des Produits  commandés, pour demander l’échange du Produit commandé contre un autre Produit d’une taille  ou d’un modèle différent. Dans le cas où CAVAL n’aurait pas le Produit demandé en stock le jour  de la commande, CAVAL informera l’Acheteur du délai sous lequel le Produit demandé sera  disponible, ou lui propose un Produit alternatif. 

L’Acheteur qui souhaite exercer cette demande d’échange doit suivre la procédure d’échange indiquée sur le Site.  

CAVAL proposera d’organiser avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. CAVAL proposera de supporter les frais de ce retour. 

Les Produits doivent impérativement être retournés neufs à CAVAL dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la  communication, par l’Acheteur, de sa volonté d’échanger le produit. Ils doivent être accompagnés  d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de  détérioration des Produits lors de leur retour à CAVAL. 

L’Acheteur recevra un nouveau Produit au plus tard dans les 3 (trois) jours à compter de la date de  réception effective par CAVAL des Produits, sous réserve que ceux-ci ne soient pas détériorés.  

1. Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de  la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits  commandés sur le Site. 

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité  ou est endommagé, il doit en informer CAVAL aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des  présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et  en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). 

CAVAL organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera  l’Acheteur par tout moyen utile. CAVAL supportera les frais de ce retour. 

Les Produits doivent impérativement être retournés neufs à CAVAL dans leur emballage d’origine.  Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante. 

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être  pris en compte. 

CAVAL procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du  Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, CAVAL remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit hors frais de livraison, par tout  moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à  laquelle CAVAL l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit. 

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur : 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des  conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance. 

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. 

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts  cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il  peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément  à l'article 1644 du code civil.

1. Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de  vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits  Produits.  

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres  moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne  leur sera fournie. 

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger  leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre  toute atteinte. 

1. Responsabilité de CAVAL

13.1 CAVAL s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le  fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, CAVAL se réserve la faculté  d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De  même, CAVAL ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités  momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont  extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux  de télécommunication. 

13.2 CAVAL ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses  besoins, attentes ou contraintes. 

13.3 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CAVAL au titre des  présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les  Acheteurs. 

1. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature  (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par CAVAL au sein du Site ainsi que les modèles et les Produits vendus par CAVAL sont protégés par tous droits  de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous  désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus  généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un  quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CAVAL sont strictement  interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

1. Données à caractère personnel

CAVAL pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques  sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère  personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance. 

1. Publicité

CAVAL se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux  Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions  dont CAVAL sera seule juge. 

1. Liens et sites tiers

CAVAL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites  internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires)  auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site. 

CAVAL n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services  disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par  leurs propres conditions d’utilisation. 

CAVAL n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un  quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers  lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à  quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits  et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. 

1. Comportements prohibés

18.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre,  ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives  d’intrusions dans les systèmes de CAVAL, (iii) tous détournements des ressources système  du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les  infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et  d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts  financiers, commerciaux ou moraux de CAVAL ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute  pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin  plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois  et règlements en vigueur. 

18.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de  l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient. 

18.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus  généralement, d’infractions aux lois et règlements, CAVAL se réserve le droit de prendre  toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice. 

1. Désinscription

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à  CAVAL par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. 

La désinscription est effective dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette  demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur. 

1. Modifications

CAVAL se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de  vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande  de l’Acheteur.

1. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs  langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de  contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. 

1. Médiation

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue  de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à  CAVAL, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code  de la consommation. 

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : 

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys) Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris 

Adresse électronique : contact@medicys.fr 

Téléphone : 01 49 70 15 93 

http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/ 

1. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions  générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents  pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.