Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

sur le site www.caval.fr 

Date d’entrée en vigueur : en vigueur au 1er janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle contractuel entre le Client et le Vendeur. Le Client doit impérativement en prendre connaissance avant toute commande via le site internet du Vendeur.

ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DU VENDEUR

CAVAL

Société par actions simplifiée

Capital social : 6 900 euros

9, rue des colonnes – 75002 PARIS

RCS PARIS n°830 984 860
Contact mail : via le formulaire de contact en ligne https://caval.fr 

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par CAVAL (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (les « Clients ou le Client ») également désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet http://caval.fr (les « Produits »). 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://caval.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3 - PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://caval.fr sont les suivants : articles d’habillement, chaussures, accessoires et autres produits liés (ci-après les « Produits »).  

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de taille et de matières des Produits, sont présentées sur le site internet https://caval.fr dans les fiches Produits.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies présentées sur le site internet https://caval.fr peuvent présenter un éclairage de studio et ne sont pas contractuelles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison proposés. 

Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet https://caval.fr sont proposés à la vente pour le territoire français métropolitain, la Corse, les DOM-TOM, pays de l’Union européenne. Pour tout autre lieu de livraison, le Client devra prendre contact au préalable avec le Vendeur pour obtenir les modalités de livraison et frais afférents. 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client, dans les conditions légales imposées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel sont disponibles dans l’onglet « charte de confidentialité » disponible sur le site internet du Vendeur. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://caval.fr. 

ARTICLE 4 – COMMANDES

4-1. Passation de la commande 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet du Vendeur les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

Le Client accède à la commande en ligne, avec ou sans création de compte, en fournissant les informations nécessaires demandées (référence produit, taille, couleur, quantité, informations relatives à la livraison, mode de livraison, mode de paiement etc.) 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Pour finaliser l’achat, le Client doit cocher la case « valider », puis il accèdera à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant. 

CAVAL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère frauduleux ou litigieux (impayé antérieur, indices sérieux de fraude, etc.).

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis ils seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet http://caval.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet http://caval.fr.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix, ou de la validation des échéances de paiement ou de l'acompte dû le cas échéant. En cas de refus de commande, toute somme encaissée est restituée sans délai. 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet http://caval.fr.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes. 

4-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est plus modifiable.

4-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, en dehors des conditions de l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 5 - TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://caval.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet http://caval.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet http://caval.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet http://caval.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. CAVAL peut proposer des opérations promotionnelles ponctuelles.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Pour les livraisons en dehors du territoire français les droits de douane et frais spécifiques susceptibles de s’appliquer sont à la charge exclusive du Client. 

En cas de demande de livraison en dehors de la France métropolitaine, de la Corse, ou de l’Union européenne, le Client devra prendre contact avec le Vendeur préalablement à sa commande pour connaître les frais applicables. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Modalités de paiement des produits commandés

Le prix est exigible en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, CB, Maestro, Bancontact) et PayPal. 

Pour certains montants, un paiement fractionné en 3 fois sans frais – et ponctuellement en 4 fois – peut être proposé via le prestataire Alma ; les conditions et l’éligibilité sont affichées au moment du paiement.

En cas d’échec de paiement ou de suspicion de fraude, CAVAL peut demander des justificatifs complémentaires et/ou annuler la commande.

CAVAL a recours à Shopify qui réalise les opérations bancaires. Les données de paiement ne sont pas conservées par CAVAL. Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDÉS

La livraison des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique des Produits commandés. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans les territoires proposés au moment de la commande. Lorsque la mention « Livraison gratuite » est affichée sur le Site, elle s’applique à partir de 100 € d’achat TTC, selon la zone de livraison et les conditions précisées au moment du choix du transporteur.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de Produit, avec l’emballage d’origine, que ce soit lors d’un service après-vente, ou lors d’un retour pour convenance.

Tout endommagement constaté d’un Produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du Produit en cas d’impossibilité de revente en l’état.

Le Client peut à tout moment contacter le service commercial de CAVAL afin d’être informé du suivi de sa commande en envoyant un mail à l’onglet « contact » via le formulaire en ligne sur le Site. 

Les délais indicatifs sont précisés avant validation et sont confirmés dans l’email de confirmation. Lorsque le Produit n’est pas disponible en stock au moment de la commande, le délai de livraison court à compter du jour où le Produit sera de nouveau en stock. Le Client sera informé soit via le site internet de CAVAL soit par email s’il l’a souhaité. 

Toute impossibilité de livraison liée aux conditions d’accès prévisibles par le Client pourra faire l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Client. A cet effet, le Client s’engage à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l’heure de livraison.

Retard de livraison : en cas de retard de livraison sur les délais indiqués, le Client devra en premier lieu faire les démarches nécessaires auprès du transporteur en charge. Dans l’hypothèse où le colis a été égaré par le transporteur, et sur justificatifs rapportés par le Client, le Client devra informer sans délai le Vendeur. En cas de perte définitive non imputable au Client, le Vendeur s’engage à trouver une solution satisfaisante pour le Client, soit par un remboursement soit par un nouvel envoi du Produit identique à la Commande initiale. 

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans le délai indiqué ou, à défaut, dans un délai raisonnable, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, et hors des cas de Produits personnalisés et/ou nettement personnalisés : 

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),

• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport. 

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après la délivrance des Produits et complet paiement des Produits et des frais de livraison. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client. 

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. 

Les Produits sont retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état au plus tard quatorze (14) jours ouvrés suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

Le droit de rétractation du Client est écarté pour les ventes de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. 

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Vendeur.

Échanges, ou remboursements de Produit : le Vendeur offre au Client la possibilité de retourner, d’échanger ou d’obtenir le remboursement d’un Produit jusqu’à trente (30) jours suivant la livraison, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine au plus tard quatorze (14) jours ouvrés suivant la notification au Vendeur de son souhait d’échange, ou de remboursement. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets, ou sans emballage d’origine ne sont pas repris. En effet, le Vendeur doit pouvoir identifier les Produits retournés via leurs emballages et étiquettes. 

Le droit de retour ou d’échange du Produit est écarté pour les ventes de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus sur le site internet du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le professionnel répondant des garanties légales, auprès duquel le Client pourra solliciter la mise en œuvre des garanties est la société CAVAL. Le Client peut contacter CAVAL via le formulaire de contact sur le site internet. Le Client devra transmettre sa facture d’achat. 

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

10-1 . Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
  

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://caval.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Lorsque le Client renseigne son numéro de téléphone, celui-ci est informé via une case à cocher qu’il dispose du droit d’opposition au démarchage téléphonique via le dispositif BLOCTEL (pour plus d’information lire les Conditions générales d’utilisation du site ici). 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://caval.fr 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://caval.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - LITIGES

Tous litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CAVAL SAS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CAVAL SAS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

ARTICLE 16 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation. 

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://caval.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://caval.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de
CAVAL
9, rue des colonnes
75002 PARIS
je@caval.fr

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

Commandé le ....... / Reçu le .........

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ................................................................................

Adresse du Client : ..........................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .................................